Lettre patrimoniale

Les sociétés dont les actionnaires ne sont pas clairement identifiés, n’auront plus le droit d’exister dans quelques années.

La nouvelle législation vise à créer davantage de transparence et d’éviter ainsi toute fraude fiscale.

Le scénario de suppression est comme suit.

A partir du 1er janvier 2008 il est interdit d’émettre de nouveaux effets au porteur ; les effets seront inscrits dans un registre des actionnaires (et sont donc nominatifs) ou seront dématérialisés et inscrits sur un compte d’effets.

Les effets existants seront transformés en des effets dématérialisés vers la fin de 2012-2013. Plusieurs scénarios sont possibles dans ce contexte, en fonction de la date d’émission des effets et du fait s’ils ont été oui ou non déjà inscrits sur un compte d’effets.

Les effets au porteur dont la conversion n’a pas été sollicitée à l’expiration des délais, seront convertis automatiquement en des effets dématérialisés et seront inscrits pas l’émetteur sur une compte. L’exercice des droits liés aux effets est suspendu jusqu’à ce que la personne qui en est le propriétaire légitime, se soit signalée.

Si vous, en votre qualité d’actionnaire, vous ne vous signalez pas avant le 1er janvier 2015, la société procèdera à la vente des actions et versera le produit dans la Caisse des Dépôts et de Consignation.