Lettre patrimoniale

Cette clause vise une protection supplémentaire au profit du dernier vivant, sans que ce choix soit fiscalement sanctionné. Nous considérons l’une et l’autre possibilité tout aussi pratiques.

En cas de décès de l’un des époux marié sous le système matrimonial légal, la moitié du patrimoine commun ira à la succession. Des droits de succession doivent être payés.

Supposons: Jean et Marie sont marié sous le régime légal. Le patrimoine commun s’élève à 500.000 EUR. 250.000 EUR de cette somme tombent dans la succession. Ils ont deux enfants. Les droits de succession s’élèvent à 13.500 EUR. Si le second partenaire décède par la suite, 15.285 EUR sont imputés en droits de succession. Au total, 28.785 EUR sont donc payés en droits de succession.

De nombreux (anciens) contrats de mariage contiennent une clause d’attribution de communauté (‘au dernier vivant les biens’). Cette clause fait que le dernier vivant reçoit la pleine propriété des biens communs. Une meilleure protection donc. Avec ce système, les enfants sont en fait «déshérités» (temporairement). Ce choix de protection de l’époux est cependant sanctionné fiscalement.

Si Jean et Marie ont une clause d’attribution de communauté dans leur contrat de mariage, les droits de succession au décès de l’un d’eux s’élèvent à 19.500 EUR. Après le décès du second partenaire, 37.245 EUR sont dus. Au total, 56.745 EUR ont donc été payés en droits de succession. La raison de cette augmentation, surtout suite au second décès, est que l’entièreté du patrimoine revient, au décès du premier partenaire, au dernier vivant. A son décès, des droits de succession doivent à nouveau être payés.

Si l’on désire une combinaison des deux scénarios, soit une protection optimale ET une pression fiscale diminuée, l’on peut opter pour une clause d’attribution de communauté à titre onéreux. Cela donne au dernier vivant le droit à la pleine propriété des biens communs, mais également l’obligation de donner aux enfants la moitié de cette communauté. Généralement, le dernier vivant peut cependant remplir sa dette lorsqu’il/ elle le désire, et ce au plus tard à son décès. La créance au profit des enfants peut, au second décès, être déduite de l’actif de la succession.

Supposons que Jean et Marie ont inséré dans leur contrat de mariage une clause d’attribution de communauté à titre onéreux. Les droits de succession s’élèvent, tant au premier qu’au second décès, à un montant égal aux droits de succession lors de l’héritage sous le régime légal. Le dernier vivant reçoit toutefois l’entièreté de la communauté du premier décédé en pleine propriété.

Il est évident que l’exemple développé plus haut est une situation simplifiée et l’on part de certaines suppositions. Ainsi, la succession contient dans l’exemple uniquement des biens mobiliers. Si ce n’est pas le cas, la clause d’attribution de communauté à titre onéreux engendrera tout de même une augmentation des droits de succession, car la créance est mobilière et de cette façon, l’on ne peut utiliser les échelles tarifaires spécifiques aux biens meubles et immeubles en Région Flamande.

En outre, cet exemple simple fait abstraction de l’intérêt produit en principe à terme par une créance.

Quoi qu’il en soit, et c’est précisément le message: dans de nombreux cas, un contrôle de votre contrat de mariage peut être une manière bon marché d’optimaliser une planification de succession.