Lettre patrimoniale

Un certain nombre de conditions doivent cependant être remplies si l’on veut entrer en ligne de compte pour la succession à 0%:

- L’entreprise familiale est une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, dont le siège est situé dans un des pays membres de l’Union européenne. Lorsque la succession se fait sous forme de société, le type d’activité ne joue aucun rôle. Ceci signifie que les holdings et les sociétés unipersonnelles peuvent aussi être prises en compte.

- Les actions de la société doivent appartenir pour au moins 50% au défunt ou à son conjoint et ceci pendant une période de trois ans précédant le décès.

- L’actif ou le capital de l’entreprise ne peut pas diminuer par suite de versement ou de remboursement pendant une période de cinq ans après la date du décès. - On ne peut bénéficier du régime de faveur que si la société rédigeait et déposait ses comptes annuels dans la période de trois ans précédant le décès et la période de cinq suivant le décès.

- La participation à la société familiale doit être mentionnée spontanément dans la déclaration de la succession et la demande d’application du régime de faveur doit être demandée explicitement à cette occasion.

- La réduction n’est accordée que si la société employait dans les trois années avant le décès au moins cinq travailleurs salariés à plein temps dans la Région flamande. En outre le tarif réduit ne sera conservé que si le nombre de travailleurs salariés dans la Région flamande reste le même pendant les cinq années qui suivent le décès.

Le fait que les travailleurs doivent être employés en Flandre a été condamné par la Cour de Justice européenne, qui déclare que cette loi va à l’encontre du droit européen et qu’elle empêche la libre circulation des personnes.

Selon toute probabilité une modification paraîtra bientôt. Les conditions d’emploi seraient remplacées par le paiement requis d’un montant minimal de 500.000 EUR en charges salariales pour les travailleurs employés dans l’EEE dans les trois années précédant le décès et dans les cinq années suivant le décès. Les ouvriers travaillant au sein du ménage d’un chef d’entreprise ne peuvent pas être pris en compte.