Lettre patrimoniale

Les époux et les partenaires vivant ensemble pourront acquérir à partir de janvier 2007 la maison familiale sans payer des droits de succession, du moins dans la région des Flandres.

Au décès de l’un des deux partenaires, c’est souvent avec amertume et un sentiment d’injustice que le partenaire survivant devait régler des droits de succession sur la maison pour laquelle il ou elle avait généralement économisé longtemps et travaillé dur. Alors que dans les faits rien ne changeait en général. Le partenaire survivant continuera généralement d’habiter dans la maison familiale. L’exonération des droits de succession pour les personnes mariées et celles vivant ensemble, et dans la mesure où ces droits concernent la maison familiale, est une mesure qui rejoint la politique visant à faciliter l’accession à la propriété immobilière dans les Flandres.

Les tarifs des droits de succession dus par les héritiers en ligne directe, entre époux et entre personnes vivant ensemble, sont aujourd’hui appliqués séparément à la part nette individuelle des biens immobiliers d’une part et à la part nette individuelle des biens mobiliers d’autre part.

La part de la maison familiale qui revient au survivant suite au décès du conjoint ou du partenaire prédécédé n’est plus ajoutée à la part individuelle immobilière du premier cité.

Qui peut prétendre à l’exonération ?

Dans la Région des Flandres, l’héritage “gratuit” est limité aux époux ou aux personnes vivant de fait ou légalement ensemble.

L’exonération ne s’applique pas aux enfants ou parents ou grand-parents qui habitent chez le couple.
La part de la maison familiale qui leur reviendrait le cas échéant au titre de l’héritage, est et reste pour eux un actif imposable.

Par contre, des soeurs, des frères, des cousins ou cousines et d’autres membres de la famille qui vivent ensemble ou des personnes vivant ensemble sans aucun lien de parenté, pourront bénéficier de l’exonération.

Mais attention, les gens vivant ensembe de fait, et qui n’ont donc pas déposé de déclaration de cohabitation, doivent avoir vécu ensemble en ménage commun au moins trois ans avant le décès.

C’est quoi la maison familiale ?

Il s’agit d’un critère factuel. C’est la résidence principale commune du testateur et de son partenaire survivant. Un extrait du registre de la population contient la présomption réfutable de cohabitation.