Lettre patrimoniale

A partir du 1er janvier 2007, une mesure complémentaire entrera en vigueur : l’exemption des droits de successions sur la valeur nette de l’habitation familiale au profit de l’époux(se) ou du cohabitant (légal ou de fait).

Cette exemption vaudra si un délai de cohabitation de 3 ans peut être prouvé. Mais si le cohabitant est un parent ou un enfant, l’exemption ne vaut pas.

L’exemption ne vaut que pour l’habitation familiale, soit l’habitation où cohabitaient les partenaires au moment du décès. Dans certains autres cas, une exemption peut aussi s’appliquer, même en l’absence de cohabitation effective. Par exemple si le partenaire résidait dans une maison de repos ou de soins.