Lettre patrimoniale

Depuis le 1er janvier 2007, le loueur est tenu de faire enregistrer dans les deux mois le contrat de location privée qu’il a conclu avec un locataire. Jusqu’il y a peu, l’enregistrement des contrats de location privée était assujetti à un droit d’enregistrement fixe de 25 euros. Cette contribution d’enregistrement sera supprimée. Désormais l’enregistrement est entièrement gratuit.

Cette modification est applicable à ceux qui louent des biens immobiliers à usage privé.

Que se passe-t-il si le loueur ne le fait pas ?

Si le loueur omet d’enregistrer le contrat, il encourt dans un premier temps une amende de 25 EUR. Mais ce qui est plus important, c’est que le non respect de l’enregistrement obligatoire entraîne également des implications sur le plan des droits civils.

Si par exemple le locataire établit sa résidence principale dans l’immeuble loué, il peut, dans le cadre d’un contrat de location écrit de plus de trois ans, dénoncer la location dans ces trois premières années sans indemnité de préavis.

Pour le locataire le grand avantage de l’enregistrement du contrat de location réside dans le fait que ledit contrat est valable à l’égard de tiers, par exemple en cas de vente de l’immeuble, le nouveau propriétaire sera tenu de respecter le contrat de location.

Et qu’en est-il des contrats de location existants?

En votre qualité de loueur vous pouvez faire enregistrer les contrats de location existants sans encourir d’amende jusqu’au 30 juin 2007. Cette période peut être prolongée par le gouvernement jusqu’au 30 septembre 2007.

Jusqu’à ces dates, les délais de préavis des locataires restent les mêmes, également pour les contrats non encore enregistrés.

Le locataire pourra donc résilier au plus tôt à partir du 1er juillet 2007 son contrat de location de neuf ans sans avoir besoin de respecter un délai de préavis de trois mois ou sans être tenu de payer une indemnité de préavis (prolongation possible jusqu’au 30 septembre 2007).

La possibilité de résilier le contrat sans délai de préavis et sans indemnité de préavis, s’applique seulement aux contrats de location écrits de neuf ans qui n’ont pas été enregistrés dans les délais impartis. Cette possibilité n’est pas applicable aux contrats de location d’une durée plus réduite.

Peut-on transférer cette obligation au locataire ?

L’obligation de procéder à l’enregistrement revient au loueur.
Mais rien n’empêche le loueur de stipuler le transfert de cette obligation au locataire par le biais d’une disposition dans le contrat de location. Un tel transfert est pour le moment et jusqu’à l’expiration de la période de régularisation, parfaitement valable.

Néanmoins après le 30 juin 2007 le loueur ne peut plus exiger de la part du locataire de procéder à l’enregistrement. Car à partir de cette date un nouvel article de droit impératif entre en vigueur. Cet article stipule que l’enregistrement revient au loueur et que les frais d’un éventuel enregistrement hors délai doivent lui être imputés.