Lettre patrimoniale

Au décès, la banque bloque tous les comptes au nom du défunt, les comptes communs et indivis et même les comptes du conjoint. Ensuite, la banque doit mettre le Percepteur des droits de succession au courant de l’existence des comptes, mais aussi du montant sur chaque compte au moment du décès. En outre, la banque ne peut pas transférer sans plus les avoirs aux survivants. Elle doit veiller à ce que le versement se fasse aux ayants-droit, chacun à concurrence de sa part, et elle engage ici sa responsabilité, d’où il résulte que les banques ne sont pas enclines à libérer les comptes rapidement.

Tout ceci engendre une foule de mécontentements et de soucis, surtout lorsque la libération des sommes se fait attendre, par exemple suite à une querelle familiale au sujet du partage des avoirs.

La libération sans attestation ou acte de succession est possible depuis le 31 août 2009, ceci afin de remédier à cette problématique. Cependant, le problème réside dans le fait que la libération est si contraignante que la législation en la matière nous semble inefficace. La libération ne peut en effet dépasser 5.000 EUR (avec un maximum absolu de la moitié du solde des comptes). La nouvelle législation ne simplifie donc en aucun cas la procédure d’obtention de la libération de la totalité de la succession.

Il existe en outre une sanction majeure lorsqu’on dépasse la somme de 5.000 EUR. Le conjoint survivant voit en effet sa part d’héritage automatiquement grevée du montant qu’il ou elle a retiré en trop, ET il ou elle est censé(e) accepter la succession de par ce seul fait, en d’autres mots il lui devient impossible de renoncer à la succession. Que le survivant se le dise…